Achetez en TVA réduite : la garantie d’un investissement réussi

• Bénéficiez immédiatement d’une réduction de prix de 12 %
• Faites fondre votre mensualité d’emprunt
• Augmentez votre pouvoir d’achat immobilier
• Augmentez la superficie de votre logement pour la même mensualité
• Augmentez votre potentiel de plus-value en achetant 12 % moins chers que votre voisin
• Regardez votre patrimoine évolué à la même vitesse que le quartier dans lequel vous avez acheté

Suis-je éligible à la TVA réduite et quel est mon pouvoir d’achat immobilier :

Tout acquéreur peut bénéficier d’une TVA à taux réduit lorsque le logement acheté est situé dans une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et que soient respectés les critères d’éligibilité à la TVA réduite.

Depuis le 13 juillet 2006 il est possible de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété se trouvant dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée avec l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou se trouvant à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Depuis le 01 janvier 2014, les aménagements suivants ont été apportés :

• diminution du taux de TVA mais réduction des zones ANRU
• Le taux de TVA est ramené de 7 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014
• Si immeuble se trouvant à l’intérieur des quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers : taux de TVA applicable 5,5 %
• Si immeuble situé à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres des quartiers ANRU : taux de TVA applicable de 7 % par dérogation à la condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31 décembre 2013

Les conditions d’application de la TVA à taux réduit :

• Biens neufs livrés depuis moins de 5 ans ou programmes neufs en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)
• Bien destiné à être la résidence principale de l’acquéreur pendant 10 ans pour les biens livrés à compter du 1er janvier 2014
• Emplacement :
  • Quartier faisant l’objet d’une convention passée avec l’ANRU
  • Immeuble en zone ANRU ou à moins de 500 mètres
• Respecter les plafonds de ressources des acquéreurs (mêmes plafonds que ceux du Prêt Locatif Social majorés de 11 %)
• Respecter les prix plafonds HT (hors taxe) par m2 de surface utile fixés par décret et différents selon les zones où se trouvent les biens

Cas de non remise en cause du bénéfice de taux réduit de TVA pour un particulier :

• Décès d’un des acquéreurs
• Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le logement et le lieu de travail
• Période de chômage supérieure à 1 an
• Délivrance d’une carte d’invalidité
• Divorce
• Dissolution d’un pacte civil de solidarité